Chargement...
Passer au contenu

Modalités d'utilisation

 Bienvenue au site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) (le site Web). Dans cette entente, les termes « nous », « notre » et « CSPAAT » réfèrent à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l’Ontario. Les termes « vous » et « votre » réfèrent à vous qui utilisez le site Web en votre nom ou au nom de toute entité que vous pourriez représenter. Veuillez prendre note que le terme « site Web » se rapporte à tous les renseignements, les documents, les formulaires électroniques ou ordinaires, les produits, les services électroniques ou ordinaires et les offres que la CSPAAT affiche sur le site Web, sauf en cas d’indications contextuelles ou langagières contraires explicites. 

L’accès au site Web vous est offert à condition que vous acceptiez les présentes modalités et conditions (appelées collectivement les « modalités d’utilisation du site Web »). En accédant au site Web ou en l’utilisant, vous acceptez, en votre nom ou au nom de toute entité que vous pourriez représenter, de respecter les modalités d’utilisation du site Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modalités d'utilisation du site Web, vous ne devriez pas y accéder ni l’utiliser.

Capacité d’agir et exactitude des renseignements 

Vous reconnaissez et convenez que : sur le plan juridique, vous avez la capacité d’accepter les modalités d’utilisation du site Web (telles qu’elles sont définies ci-dessous); b) vous avez le pouvoir de vous engager à les respecter, en votre nom ou au nom de toute entité que vous pourriez représenter; c) tous les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts, à jour et complets (si ces renseignements sont modifiés, vous les mettrez à jour rapidement pour qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets).

Modifications des modalités d'utilisation du site Web 

Les modalités d'utilisation du site Web peuvent être mises à jour de temps à autre sans préavis. Nous vous conseillons de lire les modalités d'utilisation du site Web chaque fois que vous utilisez le site Web. En continuant à accéder au site Web ou à l’utiliser, vous acceptez d’être lié(e) par les modalités d'utilisation du site Web qui sont affichées sur le site Web au moment où vous y accéder ou que vous l’utilisez. Étant donné que les modalités d'utilisation du site Web contiennent des obligations aux termes de la loi, nous vous recommandons de les lire attentivement et d’en imprimer un exemplaire pour vos dossiers.

Modalités supplémentaires 

Certaines parties du site Web peuvent contenir des modalités d’utilisation supplémentaires qui complètent celles relatives aux offres, produits, services ou articles particuliers (modalités supplémentaires). Votre utilisation de ces offres, produits, services ou articles particuliers est également réputée confirmer votre acceptation de ces modalités supplémentaires. En cas de contradiction entre les modalités d'utilisation et les modalités supplémentaires, les modalités d'utilisation du site Web l’emportent sur les dispositions incompatibles, sauf en cas d'indication contraire dans les modalités supplémentaires.

Modifications du site Web 

La CSPAAT peut supprimer, modifier ou interrompre tout aspect du site web, et ce en tout temps et sans préavis. Sans se limiter aux dispositions précédentes, la CSPAAT peut modifier la mise en page et le format du site Web ainsi que sa disponibilité et ses fonctions, ajouter, enlever ou modifier le contenu ou les caractéristiques du site Web et imposer des limites concernant certaines caractéristiques ou restreindre l'accès à tout ou à une partie du site Web.

Droit d'auteur 

Le droit d’auteur du site Web appartient à la CSPAAT, à moins d’indication contraire. © Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 1998-2016. Tous droits réservés. 

Dans les cas où le droit d’auteur n’appartient pas à la CSPAAT, il peut y avoir des restrictions supplémentaires concernant la reproduction et l’utilisation du contenu. Les précisions à ce sujet doivent être fournies sur les pages pertinentes du site Web ou dans des modalités supplémentaires.

Marques de commerce 

Le logo de la CSPAAT (le logo) est une marque de commerce appartenant à la CSPAAT. Toutes les autres marques de commerce, marques de service ainsi que les noms commerciaux sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Aucune recommandation 

Toutes les références à des organismes, services, produits, procédés et événements sur le site Web ne doivent pas être interprétées comme étant une recommandation de la CSPAAT. De la même façon, toute omission de mentionner un organisme, un service, un produit, un procédé ou un événement ne doit pas être interprété comme un signe de désapprobation.

Protection de la vie privée 

Votre utilisation du site web ainsi que l’utilisation et la divulgation par la CSPAAT de vos renseignements personnels sont conformes à la politique de la CSPAAT en matière de protection de la vie privée.

Utilisation appropriée 

Vous ne pouvez pas utiliser le site Web de façon à endommager, à rendre inutilisable, à surcharger ou à compromettre le site Web. Vous acceptez de ne pas nuire à l'utilisation et la jouissance du site Web par un tiers. Vous ne pouvez pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du site Web, aux comptes d’autres utilisateurs ou à tout système ou réseau informatique qui y est relié au moyen de piratage, d'extraction de mot de passe ou de toute autre façon.  Vous ne pouvez pas obtenir ni tenter d'obtenir des documents ni des renseignements par tout moyen qui n'est pas mis intentionnellement à votre disposition par l'intermédiaire du site Web. Vous consentez à vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

De plus, vous devez vous abstenir :

  • de télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponibles autrement des renseignements qui sont nuisibles, diffamatoires, abusifs, vulgaires, obscènes ou haineux sur le plan racial ou ethnique, qui constituent du harcèlement ou des menaces, qui portent atteinte à la vie privée d’un tiers ou qui sont répréhensibles ou généralement illicites;
  • de nuire à des personnes mineures de quelque façon que ce soit;
  • d'usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou de faire des déclarations frauduleuses ou trompeuses concernant votre affiliation avec une personne, une entité ou un organisme;
  • de télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponibles autrement des renseignements que vous n’avez pas le droit de rendre disponibles en vertu d’une loi ou de relations fiduciaires ou contractuelles;
  • de télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponibles autrement des renseignements qui contreviennent à un brevet,  une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de qui que ce soit;
  • de télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponibles autrement des documents qui contiennent des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctions de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication;
  • de nuire au site Web, à ses serveurs ou aux réseaux qui le soutiennent, ou de désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement associé au site Web; et
  • de recueillir ou conserver des données personnelles concernant d’autres utilisateurs, sauf si cela est permis en vertu de la politique sur la protection de la vie privée.

La CSPAAT pourrait ne pas prévisualiser les renseignements qui sont fournis par vous ou d'autres utilisateurs. La CSPAAT a le droit (mais pas l’obligation) à sa seule discrétion de supprimer ou de déplacer les renseignements disponibles sur le site Web. La CSPAAT peut, sans se limiter aux dispositions précédentes, supprimer des renseignements qui contreviennent aux modalités d'utilisation du site Web ou qui sont autrement répréhensibles. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout renseignement, notamment les risques liés à la confiance accordée à leur exactitude, leur intégralité et leur utilité.

Autorisation de reproduire 

L'information figurant sur ce site Web y a été affichée afin qu'elle y soit facilement disponible en vue d’une utilisation personnelle ou publique non commerciale. À moins d’indications contraires, toute l’information affichée sur le site Web, sauf les présentations et les enregistrements audio et vidéo, peut être copiée, en tout ou en partie sans frais ni autre permission de la CSPAAT, à des fins personnelles ou publiques non commerciales, pourvu que : (a) votre utilisation soit conforme aux restrictions indiquées dans la section Créer un lien vers le site Web; (b) le contenu ne soit pas modifié; et (c) l’avis du droit d’auteur et la mise en garde applicable soient inclus. 

Pour toute question concernant la reproduction, veuillez écrire à wsibcomm@wsib.on.ca.

Liens externes 

La CSPAAT n’est pas responsable des sites de tiers qui pourraient avoir un lien vers ou à partir du site Web (y compris ceux qui pourraient satisfaire aux dispositions mentionnées dans la section Créer un lien vers le site Web). Ces sites liés pourraient ne pas être disponibles en français ou ne pas être accessibles ou conformes à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

La présence d’un lien vers ou à partir du site Web ne signifie pas que la CSPAAT approuve les produits, services ou événements offerts par le tiers. La CSPAAT ne garantit pas l’exactitude des renseignements contenus dans ces sites (ni le droit du tiers d’afficher ces renseignements).

La CSPAAT ne surveille pas la gestion des sites de tiers, l’utilisation qu’ils font de tout renseignement que vous pourriez leur fournir, ni l’exactitude ou le caractère approprié des renseignements qu’ils affichent sur leur site. Lorsque vous accédez et utilisez le site d’un tiers, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Créer un lien sur le site Web 

En respectant les restrictions ci-dessous, vous pouvez créer un lien vers les sections publiques du site Web. Les sections vers lesquelles vous ne pouvez pas créer de liens incluent les suivantes :

  • les sections qui figurent après la page d’ouverture de session;
  • les sections qui figurent après des instructions, des modalités supplémentaires ou des modalités d'utilisation, de façon que le lien puisse les contourner;
  • les sections qui nécessitent un nom d’utilisateur ou un mot de passe;
  • toute section où les liens sont expressément interdits.

Quant aux sections où les liens sont permis, vous pouvez y liez votre site si :

  • Vous fournissez à vos clients et aux intervenants des renseignements sur la sécurité au travail et sur l’assurance contre les accidents du travail, ou que vous désirez faire la promotion de la santé et la sécurité au travail.
  • L’endroit et le contexte du lien sur votre site est raisonnable et approprié.
  • Vous êtes digne de confiance et vous vous conformez à toutes les exigences applicables et pertinentes de la loi.
  • Vos activités commerciales et votre mandat correspondent à la vision de la CPAAT.
  • Vous respectez les modalités d'utilisation du site Web.
  • Le lien ne constitue pas une fausse représentation de vos relations avec la CSPAAT et ne nuit pas à la réputation ni à la cote d’estime de la CSPAAT.
  • Votre site Web n'a aucun contenu qui puisse être considéré comme étant de mauvais goût ou offensant.

La CSPAAT détermine à sa seule discrétion si vous respectez les restrictions mentionnées ci-dessus. Même si vous respectez les dispositions précédentes, la CSPAAT se réserve le droit de ne pas accorder sa permission. Si la CSPAAT exerce ce droit, vous devez retirer immédiatement tous les liens vers le site Web.

Usage du logo de la CSPAAT à titre de lien vers le site Web 

Sur votre site, vous pouvez utiliser le logo de la CSPAAT à titre de lien vers la page d’accueil du site Web si vous respectez les restrictions de la section Créer un lien vers le site Web et si vous acceptez d’utiliser le logo en respectant les mêmes restrictions, tout en vous abstenant :

  • d'adopter, d’utiliser, d’enregistrer ou de tenter d’enregistrer n’importe où dans le monde tout logo ou toute marque qui ressemble au logo de la CSPAAT au point de causer de la confusion;
  • de commettre ou faire commettre un geste qui puisse, directement ou indirectement, mener à la contestation ou à toute invalidation du droit, du titre ou de l’intérêt de la CSPAAT à l’égard de son logo;
  • de modifier le logo de quelque façon que ce soit, qu’il s’agisse des proportions, des couleurs, des éléments, etc. ni de l’animer, de le transformer ou de déformer sa perspective ou son apparence en deux dimensions;
  • d'utiliser le logo de façon à l’exposer dans un contexte négatif ou dégradant;
  • d'utiliser le logo en tant que signe prédominant, en l’agrandissant ou en l’exposant davantage par rapport à d’autres logos;
  • d'utiliser le logo en tant que partie ou élément de tout autre logo ou de tout autre nom ou marque de commerce.

L’avis suivant doit accompagner le logo sur la page de votre site où le logo de la CSPAAT apparaît :

Le logo de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l’Ontario est une marque de commerce qui lui appartient.

 Même si vous respectez les dispositions précédentes, la CSPAAT se réserve le droit de ne pas accorder sa permission. Si la CSPAAT exerce ce droit, vous devez retirer immédiatement le logo de votre site Web.

Accessibilité 

Pour la CSPAAT, l’accessibilité au site Web par les personnes handicapées est une priorité. En plus de se conformer à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la CSPAAT a pris des mesures pour rendre le site Web encore plus accessible. Pour plus de renseignements concernant les mesures prises à cet égard, veuillez visiter la section du site Web sur l'accessibilité. 

Sécurité du code d'utilisateur et du mot de passe 

Lorsqu’on vous fournit un mot de passe ou un code d’utilisateur, rappelez-vous qu’ils doivent être gardés strictement confidentiels. Vous avez la responsabilité de garder ces renseignements confidentiels et vous êtes pleinement responsable de toutes les activités qui découlent de leur utilisation. Vous acceptez d’aviser immédiatement votre employeur et la CSPAAT si : votre mot de passe ou votre code d’utilisateur a été perdu ou volé; b) votre mot de passe ou votre code d’utilisateur font l’objet d’une utilisation ou d’un accès inapproprié; c) la sécurité de votre mot de passe ou de votre code d’utilisateur est compromise ou risque de l’être; d) vous découvrez toute autre infraction à la sécurité.

Suspension ou fermeture du compte 

La CSPAAT peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre ou éliminer votre mot de passe et votre code d’utilisateur ainsi que votre accès au site Web (ou à toute section du site) ou votre usage du site pour toute raison, y compris : si la CSPAAT estime que vous avez enfreint les modalités d'utilisation du site Web; b) si votre code d’utilisateur a été inactif pendant une longue période; c) si la CSPAAT croit que vous avez fourni des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets; d) à la demande d’un organisme gouvernemental ou d’application de la loi; e) à votre demande (compte supprimé par l’utilisateur); f) en cas de difficulté technique ou de problème de sécurité imprévu; g) pour se conformer à une procédure judiciaire; h) si vous vous êtes livré(e) à des activités illégales ou si nous croyons que c’est le cas; i) en cas de non-paiement de toute somme due aux termes de la LSPAAT (Ontario).

Droits de propriété de la CSPAAT 

Vous reconnaissez et convenez que le site Web contient des renseignements, des documents, des formulaires électroniques ou ordinaires, des produits, des services électroniques ou ordinaires et des offres qui sont confidentiels ou qui appartiennent exclusivement à la CSPAAT et à des tierces parties qui lui ont concédé des licences (s’il y a lieu). Par conséquent, vous acceptez d'y avoir recours uniquement si vous vous conformez aux modalités d'utilisation du site Web et que vous vous abstenez de les communiquer, sauf si la CSPAAT l’autorise ou si la loi le permet.

Frais liés aux données, aux télécommunications et autres 

Votre utilisation du site Web pourrait entraîner des frais liés entre autres aux données et à Internet. Le paiement de ces frais est à votre entière responsabilité.

Mise en garde et limitation de la responsabilité 

Les renseignements du site Web vous sont offerts tels quels et tels qu’ils sont disponibles, et ce sans déclaration, garantie ni condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, notamment mais sans s’y limiter, la garantie de qualité marchande, l’aptitude à un usage particulier, le titre, la non-violation, la disponibilité, la sécurité et l’exactitude. Même si la CSPAAT a fourni des efforts raisonnables pour que le contenu du site Web soit à jour et exact, nous n’assumons aucune responsabilité concernant toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait subsister. La CSPAAT n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage découlant de la confiance que vous accordez au contenu du site Web. Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’intégralité et l’utilité des renseignements du site Web et de vous assurer qu’ils conviennent à votre situation.

La CSPAAT n’est pas responsable des pertes ni des dommages de toute nature, notamment de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou corrélatifs qui découlent de votre accès au site Web ou de l'usage que vous en avez fait.

Indemnisation 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager la CSPAAT de toute responsabilité, de toute requête, préjudice et coûts, y compris des honoraires d’avocat qui pourraient découler de votre accès, de votre utilisation ou de votre mauvais usage du site Web, y compris si vous enfreignez les modalités d'utilisation du site Web ou les modalités supplémentaires ou si vous portez atteinte aux droits d’une tierce partie.

Divers 

Les modalités d'utilisation du site Web sont administrées et interprétées en conformité avec les lois de la province de l'Ontario et des lois du Canada applicables dans cette province, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Le territoire de compétence et l’endroit est à Toronto, Ontario, Canada. L’omission par la CSPAAT d’insister sur l’exécution à la lettre ou l’application de tout droit ou de toute disposition des modalités d'utilisation du site Web ne signifie pas que ce droit ou cette disposition est abandonné et ne doit pas être interprété ainsi. Vous acceptez de fournir des efforts raisonnables pour effectuer, exécuter, fournir ou faire effectuer, faire exécuter ou faire fournir tous les documents, objets et actes que la CSPAAT peut raisonnablement exiger de temps à autre aux fins de l’application des modalités d'utilisation du site Web. Si toute disposition des modalités d'utilisation du site Web est jugée inexécutable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions continuent de s'appliquer.

Bulletin saisonnier cspaat@TRAVAIL