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Directives pour les professionnels de la santé


Cette section résume la partie IV de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, qui concerne les professionnels de la santé.

Définition des soins de santé

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail,les éléments suivants sont des soins de santé :

  • les services professionnels fournis par un praticien de la santé;
  • les services professionnels fournis par les hôpitaux et les autres établissements de soins;
  • les médicaments sous ordonnance;
  • les services d'auxiliaires;
  • les modifications au domicile ou au véhicule d'un travailleur blessé, ainsi que les autres mesures qui facilitent son autonomie;
  • les appareils ou accessoires fonctionnels et les prothèses;
  • les frais de transport extraordinaires engagés pour obtenir des soins de santé;
  • les mesures appropriées pour améliorer la qualité de vie des travailleurs atteints de déficience grave.

Examens de santé

Des examens de santé peuvent être exigés par la CSPAAT.

Nous pouvons demander qu'un travailleur recevant des prestations subisse un examen de santé mené par un professionnel de la santé choisi ou rémunéré par la CSPAAT.

Des examens de santé peuvent être exigés par l'employeur du travailleur.

Un employeur peut demander qu'un travailleur subisse un examen mené par un professionnel de la santé qu'il choisit et rémunère lui-même.

Honoraires et facturation

À qui dois-je envoyer les factures de soins de santé concernant une lésion professionnelle?

Il faut faire parvenir à la CSPAAT toutes les factures de soins de santé relatives aux demandes autorisées en raison d'une invalidité reliée au travail.

Y-a-t-il un échéancier particulier pour la facturation?

Toutes les factures et les rapports doivent être envoyés à la CSPAAT dès que possible afin de réduire les délais de facturation. Consulter Renseignements à l'intention des professionnels de la santé qui facturent la CSPAAT (358ko, pdf) préparé par la CSPAAT.

Qui décide de ce qui peut être payé par la CSPAAT?

Nous déterminons les honoraires et quels soins de santé sont nécessaires, appropriés et suffisants.

Exigences de déclaration

Quelle est votre responsabilité?

Aux termes de la Loi, vous devez nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin concernant les soins de santé du travailleur. Vous n'avez pas besoin d'une autorisation d'accès au dossier médical pour nous divulguer ces renseignements.

Formulaire Détermination des capacités fonctionnelles (DCF)

La CSPAAT encourage la communication des renseignements sur les capacités fonctionnelles entre les parties du lieu de travail et le professionnel de la santé. Un formulaire DCF rempli par le professionnel de la santé favorise de bons résultats en matière de retour au travail. Il permet aussi à votre patient de consentir à la divulgation de renseignements fonctionnels pour appuyer le processus de communication.

Aux termes de la Loi, le professionnel de la santé est tenu de nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin concernant les soins de santé du travailleur.

Le travailleur ou l’employeur peut demander un formulaire DCF

Un formulaire Détermination des capacités fonctionnelles (DCF) pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (233ko, pdf) fournit des renseignements sur les capacités d’un travailleur. Le travailleur et l'employeur utilisent ces renseignements pour planifier un retour à un travail approprié. Seul l'employeur ou le travailleur peut prendre l’initiative de remplir le formulaire et, idéalement, le formulaire ne devrait être rempli que lorsque le travailleur est apte sur le plan fonctionnel à retourner au travail. Seuls les professionnels de la santé assujettis à une réglementation peuvent remplir le formulaire DCF.

Lorsque vous avez rempli le formulaire DCF, veuillez fournir les pages 2 et 3 au travailleur et(ou) à l’employeur. Ce formulaire ne doit pas comprendre de diagnostic ni de renseignements confidentiels, seulement des renseignements sur les capacités fonctionnelles. Pour plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire DCF, veuillez consulter le Guide Remplir le formulaire DCF (245ko, pdf).

Des honoraires sont-ils versés pour le formulaire DCF?

Oui. Nous versons des honoraires fixes aux professionnels de la santé qui remplissent le formulaire DCF de la CSPAAT. Pour la facturation, télécopiez ou postez les pages 2 et 3 du formulaire à la CSPAAT. (Remarque : Les employeurs peuvent recueillir des renseignements sur les capacités fonctionnelles au moyen de leur propre formulaire. Dans ce cas, l'employeur doit vous payer directement pour avoir rempli le formulaire).

Pour plus de renseignements, lisez l'avis à l'intention des professionnels de la santé (127ko, pdf).