Travailleurs : pour rester informés et en sécurité

Contestations du travailleur


Si nous rendons une décision à laquelle vous vous opposez, vous devriez d'abord en discuter avec la personne qui a rendu la décision. En discutant en collaboration avec le décideur, il arrive souvent que le travailleur puisse régler une question rapidement, sans avoir à consacrer le temps et les efforts qu'exige une contestation formelle.

Nous avons reporté au 19 avril 2013 un deuxième envoi postal destiné aux personnes dont les dossiers sont en attente et qui doivent remplir le Formulaire de préparation à une contestation - Dossiers en transition.

Formulaire Intention de contester

Notre formulaire Intention de contester est maintenant disponible en ligne, de même que les instructions :

Consultation

Même lorsqu'il est nécessaire de procéder à une contestation officielle, nous incitons toujours les parties à adopter une approche positive fondée sur la collaboration en vue de parvenir à un règlement équitable pour tous.

Envisagez-vous de présenter une contestation?

Si vous envisagez de présenter une contestation, nous vous invitons à prendre connaissance des points suivants :

  • Nous vous aiderons tout au long du processus de règlement des différends.
  • Que vous décidiez de régler rapidement votre litige par voie de discussions ou de présenter une contestation formelle, nous vous expliquerons chaque étape du processus de règlement des différends.
  • Si vous avez des questions au sujet d'une décision, posez-les nous - nous sommes là pour vous aider.
  • En communiquant clairement, on peut régler bon nombre de différends dès le départ; il est donc dans l'intérêt de tous que nous vous aidions à comprendre les décisions vous concernant.

Dans cette optique, nous vous enverrons une lettre vous expliquant toute décision rendue à votre sujet. Si la lettre contient des renseignements que vous ne comprenez pas ou auxquels vous vous opposez, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Le décideur de la CSPAAT qui a rendu la décision répondra à vos questions et discutera avec vous de vos préoccupations. Nous vous fournirons également une copie des documents contenus dans votre dossier pour vous aider à examiner votre situation.

Délais de contestation

Les contestations doivent être présentées dans les délais de contestation prescrits par la loi.  La lettre qui explique la décision indique le délai de contestation de la décision.  Pour respecter le délai de contestation, il faut que le formulaire Intention de contester nous parvienne avant cette date.

Explication écrite

Si vous désirez contester une décision que nous avons rendue, vous devez expliquer par écrit la nature de votre contestation pour que l'on tente de résoudre la question. Ainsi, chacun saura précisément quelles sont vos préoccupations. 

Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire Intention de contester.  Il y a une feuille d’instructions qui vous guidera lorsque vous remplissez le formulaire.

Vous pouvez demander que l'on réexamine la décision vous concernant

Pour favoriser le règlement rapide des différends, un décideur de la CSPAAT réexaminera la décision à votre demande. Le décideur examinera les renseignements versés dans votre dossier d’indemnisation, les nouveaux renseignements que vous avez fournis, tous nouveaux renseignements indiqués dans le formulaire Intention de contester, ainsi que les renseignements recueillis lors de vos entretiens avec le décideur.  Si les résultats du réexamen ne vous satisfont pas, vous pourrez toujours décider de présenter une contestation officielle.

Règlement des différends

La Division des services d’appel offre deux méthodes de règlement des différends :

  • une audience par écrit, fondée sur un examen des observations et des documents versés au dossier d’indemnisation, pourrait résoudre de simples questions plus rapidement;
  • une audience orale est généralement utilisée pour résoudre des différends plus complexes.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez vous reporter au Appeals System Practice and Procedures (190.0kb, PDF, disponible en français avant la mi-mars).

Différends portant sur le retour au travail

En cas de litige portant sur le retour au travail, vous pouvez demander à votre gestionnaire de cas de prendre les dispositions pour qu'un spécialiste du retour au travail vous aide à trouver une solution. Si le règlement ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours présenter une contestation officielle.

Puis-je participer au processus si mon employeur présente une contestation?

Les travailleurs ou les employeurs qui s’opposent à une décision rendue par un décideur de la CSPAAT peuvent présenter une contestation.

Si votre employeur conteste une décision, vous en serez avisé et recevrez un Formulaire du participant (travailleur) ainsi qu’une copie des documents versés à votre dossier d'indemnisation.

Si vous voulez participer, vous devez remplir un Formulaire du participant et le retourner à la CSPAAT dans les 30 jours pour vous assurer d'être avisé du litige et d’avoir l’occasion de participer à toute contestation à ce sujet.

Si vous ne remplissez pas le formulaire pour exprimer votre intention de participer, vous ne recevrez aucun autre renseignement concernant la contestation. Vous ne recevrez une copie de la décision qu’une fois que le processus de contestation sera terminé.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Appeals System Practice and Procedures (190.0kb, PDF, disponible en français avant la mi-février).

Apprenez comment nous travaillons de concert avec le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour améliorer la gestion des appels et garantir aux employeurs et aux travailleurs blessés la meilleure étude possible des cas.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous réglons les différends, composez le 1?800?387-0773.

Décisions des commissaires aux appels

La Division des services d’appel publie maintenant les décisions des commissaires aux appels sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII).

Beaucoup d'organismes fédéraux et provinciaux font afficher les décisions de leur tribunal d'appel ou d'autres instances semblables sur le site Web de CanLII ou sur leur propre site Web, notamment :

  • la Cour suprême du Canada;
  • le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • la Commission des relations de travail de l’Ontario;
  • le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).

Afin de respecter la vie privée des parties des lieux de travail, toute mention relative au numéro de dossier, au nom du travailleur, de l'employeur ou du professionnel de la santé et tout autre renseignement permettant d'identifier des particuliers ont été omis de toutes les décisions des commissaires aux appels de la CSPAAT affichées sur le site Web de CanLII.

Pour consulter les décisions des commissaires aux appels de la CSPAATsur CanLII, allez à www.canlii.org.