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Exigences de déclaration


Exigences en matière de déclaration pour les professionnels de la santé

Vous trouverez ci-dessous des renseignements de base sur les exigences en matière de déclaration pour les professionnels de la santé qui traitent des travailleurs blessés ayant présenté une demande de prestations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

La CSPAAT rend des décisions concernant les demandes de prestations des travailleurs blessés en se fondant sur les renseignements versés dans leur dossier de la CSPAAT.

Les lois et la déclaration

Le paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail précise : Le praticien de la santé qui fournit des soins de santé à un travailleur qui demande des prestations dans le cadre du régime d'assurance, ou qui est consulté au sujet des soins de santé de ce dernier, donne promptement à la Commission les renseignements que celle-ci exige en ce qui concerne le travailleur.

Aux termes du paragraphe 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé le dépositaire de renseignements médicaux peut divulguer de tels renseignements sans consentement, si la loi l’autorise ou l’exige, dont le paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, l'Association des hôpitaux de l'Ontario, l’Ontario Medical Association et l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario reconnaissent que les renseignements médicaux personnels peuvent être divulgués sans consentement si la loi l’autorise ou l’exige, particulièrement pour déclarer des renseignements nécessaires à la CSPAAT aux termes de la LSPAAT.

En plus de l’exigence générale de fournir à la CSPAAT les renseignements qu’elle demande, de nombreux professionnels de la santé doivent lui soumettre certains formulaires propres aux types de soins qu’ils fournissent. Vous trouverez une description de ces formulaires dans votre barème d'honoraires.

La confidentialité des renseignements médicaux et les déclarations

À titre de professionnel de la santé, vous êtes sans doute préoccupé par un possible conflit entre la confidentialité des renseignements médicaux du patient et la nécessité de fournir à la CSPAAT de tels renseignements.

  • Si le dépositaire de renseignements médicaux estime qu’il doit obtenir le consentement de la personne concernée avant de divulguer de tels renseignements à la CSPAAT, c’est ce dépositaire qui demande le consentement et non la CSPAAT.
  • Si un travailleur blessé demande à un professionnel de la santé de ne pas divulguer ses renseignements médicaux à la CSPAAT, ce dernier devrait informer le travailleur que la CSPAAT fondera ses décisions concernant la demande de prestations sur les renseignements versés à son dossier.
  • Pour obtenir des prestations, les travailleurs doivent collaborer avec la CSPAAT en contribuant à leur rétablissement. Le paragraphe 22 (5) de la LSPAAT exige que le travailleur consente à divulguer à son employeur les renseignements sur ses capacités fonctionnelles. Il doit donner sa autorisation en signant le formulaire 6 (Avis de lésion ou de maladie (travailleur). Vous n’avez pas besoin du consentement du travailleur pour divulguer les renseignements sur ses capacités fonctionnelles à l’employeur.

Les exigences de déclaration concernant la facturation

Veuillez nous facturer directement pour tout service fourni aux termes de notre régime d'assurance. Vous trouverez des instructions détaillées sur la facturation dans le barème d'honoraires de votre profession de la santé.

Souvenez-vous que plus tôt vous nous soumettez votre facture, plus vite nous pourrons vous payer pour votre service.

Une facturation tardive peut entraîner une réduction du paiement :

Une facture reçue plus de six mois après la date du service peut causer une réduction du paiement :

  • de 7 à 9 mois : paiement réduit de 25 %;
  • de 10 à 12 mois : paiement réduit de 50 %;
  • plus de douze mois : pénalité de 100 %

Nous comprenons cependant qu’un retard peut être causé par des facteurs qui échappent à votre volonté. Vous pouvez éviter une pénalité pour cause de facturation tardive si un bon motif explique votre retard.

Les exigences de déclaration s'appliquant à votre profession de la santé

Vous pouvez trouver des renseignements sur les exigences en matière de déclaration et sur les formulaires propres à votre profession de la santé dans le barème d'honoraires.