Renseignements sur la conformité

Dans cette section, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées concernant vos responsabilités aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pendant que vous recevez des prestations.

• Collaboration à votre retour au travail
• Vous devrez déclarer tout changement important dans vos circonstances
• Les déclarations fausses ou trompeuses faites à la CSPAAT sont des infractions
• Exemples d’actes frauduleux ou de cas de non-conformité
• Cadre de conformité de la CSPAAT
• Peines en cas de fraude et de faux renseignements
• Que faire si vous soupçonnez que quelqu’un est malhonnête envers la CSPAAT? 

Collaboration à votre retour au travail rapide et sécuritaire

Lorsque vous recevez des prestations de la CSPAAT, vous êtes légalement tenu de collaborer à votre propre processus de rétablissement et à votre retour au travail. Cette responsabilité vous oblige à :

• communiquer avec votre employeur dès que possible après avoir subi votre lésion et rester en contact avec lui pendant votre rétablissement;
• aider votre employeur à vous trouver un travail qui vous permet de retourner travailler le plus rapidement possible en toute sécurité (en retour, votre employeur doit tenir compte des effets de votre lésion ou maladie sur vos capacités et doit tenter de vous trouver un travail qui se rapproche le plus possible du revenu que vous touchiez avant l’accident);
• fournir à la CSPAAT tous les renseignements qu’elle demande concernant votre lésion et votre retour au travail;

Si nous déterminons qu’un travailleur ne collabore pas à ses soins de santé, à son retour au travail ou à son programme de réintégration au travail, nous pouvons réduire ses prestations ou les suspendre.

Vous devez déclarer tout changement important dans vos circonstances

Un changement important comprend tout changement concernant vos revenus, votre état de santé, votre emploi ou toute autre circonstance qui pourrait avoir un effet sur votre admissibilité à des prestations.

En vertu de la loi, vous êtes tenu de nous informer de tout changement dans les 10 jours.

Si vous ne savez pas si le changement est important, votre agent d’indemnisation se fera un plaisir de répondre à vos questions. N’oubliez pas que le fait de ne pas signaler un changement dans les 10 jours pourraient entraîner des peines. Il vaut donc mieux vérifier auprès de votre agent.

Les déclarations fausses ou trompeuses faites à la CSPAAT sont des infractions

Quiconque fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse à la CSPAAT en ce qui concerne la demande de prestations de qui que ce soit commet une infraction.

Cela peut entraîner des accusations aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (par. 149 (1) ou du Code criminel (art. 380).

Exemples d’actes frauduleux ou de non-conformité

Voici des exemples d’infractions commises par un travailleur :

• Affirmer faussement qu’une lésion est reliée au travail (par. 149 (1), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
• Faire une fausse déclaration à l’égard de votre degré d’invalidité dans le but de recevoir des prestations de la CSPAAT (par. 149 (1), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
• Travailler et toucher un revenu tout en recevant des prestations de la CSPAAT (par. 149 (1) et par. 149 (2), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).

Cadre de conformité de la CSPAAT

Bien comprendre vos obligations aux termes de la Loi est le point de départ pour vous conformer aux diverses exigences de la CSPAAT. Nous avons une méthode à l’égard de la conformité qui vous aidera à comprendre ce que vous devez faire. Vérifier eWSIA pour les employeurs pour vous renseigner sur vos obligations, utiliser nos services en ligne pour vous faciliter les choses et discuter avec les membres de notre personnel de vos préoccupations au sujet des vérifications ou des questions de perception.

En dernier ressort, nous appliquerons les dispositions de la loi contre toute personne qui néglige délibérément de se conformer. Elle sera passible d'une amende ou d'un emprisonnement. Les articles 149 à 157 de la Loi énoncent les dispositions relatives aux infractions. Par exemple, aux termes de l’article 155, un employeur ne peut retenir une somme sur le salaire d’un travailleur pour couvrir le coût des primes de la CSPAAT. Si un particulier est déclaré coupable d'une infraction, il est passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou les deux. Une entreprise peut être passible d'une amende pouvant atteindre 100 000 $. Elle peut aussi se voir imposer une pénalité administrative.

Peines en cas de fraude et de faux renseignements

Quelles sont les peines imposées pour avoir soumis de faux renseignements aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail?

Les personnes reconnues coupables aux termes de la Loi peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ ou six mois d’emprisonnement pour chaque infraction.

Les entreprises reconnues coupables aux termes de la Loi peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 100 000 $ pour chaque infraction.

Le tribunal peut également ordonner le remboursement à la CSPAAT de toutes les sommes reçues par suite de l’infraction.

Quelles peines sont imposées aux termes du Code criminel en cas de fraude?

Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 5 000 $ peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les peines peuvent aussi comprendre des amendes, des périodes de probation ou l’ordre de rembourser le plein montant.

Que faire si vous soupçonnez quelqu’un d’être malhonnête envers la CSPAAT?

Vous pouvez appeler notre ligne anti-fraude sans frais ou écrire à notre adresse électronique pour signaler les cas soupçonnés de non-conformité et de fraude.

Qu’arrive-t-il après le signalement d’un cas soupçonné de fraude ou de comportement non conforme?

Nous créons une fiche d’appel pour prendre note des comportements soupçonnés de fraude ou de non-conformité et les repérer. Ces fiches d’appel peuvent aussi servir à des fins statistiques. Toutes les fiches d’appel sont transmises à la Division des services de réglementation, qui les examine et détermine les interventions appropriées. Certaines fiches d’appel sont conservées à la Division des services de réglementation et font l’objet d’une enquête. D’autres sont renvoyées aux secteurs opérationnels de la CSPAAT en vue de mesures administratives.

Quelles mesures sont prises pour protéger votre identité?

• Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom et votre adresse ni tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier.
• Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez (sauf les renseignements qui vous identifient) peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants
• Nous ne saisissons pas votre adresse électronique si vous envoyez un message à sileads@wsib.on.ca à partir de notre site web
• Cependant, si vous nous envoyez un courriel à partir de votre propre compte, nous aurons votre adresse électronique. Si vous avez des préoccupations au sujet de la sécurité Internet, vous pouvez toujours nous appeler à notre ligne anti-fraude sans frais : 1-888-SI-LEADS (1-888-745-3237) de 7h30 à 17h, du lundi au vendredi

Ligne sans frais :

1-888-745-3237, 7h30 à 17h, du lundi au vendredi.

Courriel : sileads@wsib.on.ca, 24 heures par jour, sept jours par semaine.