Protection obligatoire dans l’industrie de la construction

La plupart des entreprises de l’Ontario qui emploient des travailleurs sont couvertes par la CSPAAT. Aux termes des nouvelles dispositions législatives, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, certains associés de sociétés en nom collectif ou dirigeants de personnes morales de la construction qui exercent une activité commerciale dans la construction doivent aussi avoir une protection de la CSPAAT à partir du 1^er janvier 2013. 

Apprenez-en davantage

• FAQ - Protection obligatoire dans l’industrie de la construction
• Services en ligne facilitant l’inscription
• Modifications relatives à la protection obligatoire dans l’industrie de la construction dans eLaws

Ressources en vue de la protection obligatoire dans la construction

Publication de documents sur les pratiques administratives

Après une consultation approfondie, la CSPAAT a finalisé des documents sur les pratiques administratives. Ces documents visent à fournir des détails et des exemples pour aider les gens à mieux comprendre les nouvelles règles sur la protection obligatoire dans l’industrie de la construction. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur  le 1^er janvier 2013. 

Assurez-vous de bien connaître et comprendre la loi et les politiques qui s’appliquent à la protection obligatoire dans la construction afin de tirer parti des modifications et de vous acquitter de vos obligations.

Vous voulez consulter les documents sur les documents sur les pratiques administratives sur la protection obligatoire dans l’industrie de la construction? 

• Relié à la politique 12-01-06, Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction (863.9kb, PDF)
• Reliée à la politique 14-02-18, Gains assurables - construction (850.9kb, PDF)

Publication des politiques à l’appui

Après une vaste consultation, nous avons créé quatre politiques pour vous aider à administrer les effets des nouvelles dispositions législatives, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2013. 

Nous avons aussi publié une politique révisée sur les certificats de décharge à l’intention des employeurs qui ne font pas partie de l’industrie de la construction, afin de l’harmoniser avec le service Certificat de décharge en ligne et la façon dont les certificats de décharge sont émis.   

Assurez-vous de bien connaître et comprendre la loi et les politiques qui s’appliquent à la protection obligatoire afin de tirer parti des modifications et de vous acquitter de vos obligations.

Politiques

Les quatre politiques suivantes permettront de faciliter la mise en oeuvre des modifications législatives. Ces quatre politiques sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2013.

• Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction  
• Certificat de décharge dans l’industrie de la construction  
• Gains assurables - Construction  
• Infractions et peines - Protection obligatoire dans l’industrie de la construction

Révision de la politique sur les certificats de décharge

Nous avons révisé la politique sur les certificats de décharge afin de l’harmoniser avec le service Certificat de décharge en ligne et la façon dont les certificats de décharge sont émis.

Cette politique est entrée en vigueur le 15 juin 2012.

• Certificat de décharge

Vous avez des questions?

Appelez la CSPAAT du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00. Nous sommes là pour vous aider.
Toronto : 416-344-1000  Sans frais : 1-800-387-0750
Choisissez l’option 2 pour contacter le Centre des services aux employeurs.                                                                                                     

Ou envoyez-nous un courriel pour vous inscrire à une séance d’information près de chez vous.