Fraude et non-conformité: définitions, peines et déclaration

L’approche de la CSPAAT à l’égard de la conformité est d’éduquer, de communiquer, d’aider et, en dernier ressort seulement, d'avoir recours aux dispositions de la loi.

Nous voulons nous assurer que tous les fournisseurs

• facturent des services ou des biens qui ont été fournis;
• facturent les services médicaux nécessaires seulement;
• fournissent des relevés exacts et à jour

Si vous soupçonnez qu’une personne qui participe à un dossier de la CSPAAT (patient, employeur, fournisseur ou praticien de la santé) agit de façon malhonnête envers la CSPAAT, vous pouvez communiquer avec notre ligne anti-fraude sans frais au 1-888-745-3237 du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h, ou écrire à sileads@wsib.on.ca en tout temps et de façon anonyme pour signaler un cas de fraude ou de non-conformité.

Vous n’avez pas à fournir votre nom, nous ne conservons pas les adresses électroniques et nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité.

Les condamnations aux termes de la Loi ou du Code criminel du Canada peuvent donner lieu à des lourdes amendes et à une peine d’emprisonnement. La CSPAAT avisera l'organisme de réglementation approprié et vous pourriez perdre votre permis d'exercer.

Si vous désirez contribuer à la prévention de la fraude dans le milieu des soins de santé, veuillez consulter la Canadian Health Care Anti-Fraud Association qui intervient au nom des organismes publics et privés du secteur de la santé.

Quelles mesures sont prises pour protéger votre identité?

Nous protégeons votre vie privée :

• Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse ni tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier.
• Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez (sauf les renseignements qui vous identifient) peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants.
• Nous ne saisissons pas votre adresse électronique si vous nous envoyez un message à sileads@wsib.on.ca à partir de notre site.
• Cependant, si vous nous envoyez un courriel à partir de votre propre compte, nous aurons votre adresse électronique. Si vous avez des préoccupations au sujet de la sécurité Internet, vous pouvez toujours nous appeler à notre ligne anti-fraude sans frais : 1-888-SI-LEADS (1-888-745-3237) de 7h30 à 17h, du lundi au vendredi

Qu'est-ce qu'une infraction envers la CSPAAT?

Commet une infraction un praticien de la santé ou un fournisseur de soins de santé qui pose intentionnellement l'un des gestes suivants :

• facturer des services ou des biens qui n'ont pas été fournis;
• falsifier de quelque façon que ce soit une facture (par exemple, facturer des services plus coûteux que ceux qui ont été réellement fournis);
• facturer des services inutiles sur le plan médical.

Quelles peines sont imposées en cas de de déclarations fausses ou trompeuses?

Quiconque est déclaré coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :

• Personnes physiques :
  une amende d'un maximum de 25 000 $ ou un emprisonnement pouvant atteindre six mois, ou une seule de ces peines.
• Sociétés :
  une amende d'un maximum de 100 000 $. (Paragraphe 158 (1) de la Loi)

Le tribunal peut également ordonner le remboursement des sommes reçues par suite de l'infraction (Paragraphe 149 (5) de la Loi).

Quelles sont les peines imposées aux termes du Code criminel en cas de fraude?

Quiconque est déclaré coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :

• Lorsque le montant de la fraude excède 5 000 $ :
  une condamnation peut donner lieu à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
• Les peines peuvent aussi comprendre :
  des amendes, des probations et/ou l'ordre de rembourser.

Une condamnation aux termes de la Loi ou du Code criminel peut-elle avoir un effet sur ma licence de médecine?

Lorsqu’un praticien en soins de santé est reconnu coupable, la CSPAAT avise l’organisme réglementaire concerné et lui fournit un résumé des faits. L'organisme réglementaire prend ensuite les mesures qu'il juge nécessaires.

Vous désirez participer à la prévention de la fraude dans le système de santé canadien?

L'association contre la fraude dans le système de santé canadien (Canadian Health Care Anti-Fraud Association) agit au nom des organismes de santé publics et privés qui désirent prévenir la fraude au sein du système de santé canadien.