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18-01-13 Calcul des déductions relatives au RPC/RRQ de l’indemnité pour PÉF et des prestations pour PG


Entrée en vigueur             Voir Entrée en vigueur dans la politique.    

Publiée                              le 15 février 2013

Sujet                                 Généralités

Titre                                  Calcul des déductions relatives au RPC/RRQ de l’indemnité

                                          pour PÉF et des prestations pour PG

No de document                18-01-13


Politique

Perte de gains

Lors du calcul des prestations pour perte de gains (PG), les gains moyens nets que le travailleur est en mesure de gagner dans un emploi approprié (EA) après la lésion doivent refléter les versements d’invalidité que le travailleur a reçus dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) à l’égard de la lésion.

Perte économique future

Lors du calcul de l’indemnité pour PÉF et de la détermination du montant des gains moyens nets que le travailleur est en mesure de gagner dans un emploi approprié après la lésion, la Commission doit tenir compte de tout versement d’invalidité que le travailleur peut recevoir relativement à la lésion en vertu du RPC ou du RRQ.

Lorsqu’un travailleur reçoit des prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ de même qu’une indemnité pour PÉF et des prestations pour PG, la Commission déduit 100 % des prestations d’invalidité du RPC ou RRQ versées en rapport avec la lésion ou maladie reliée au travail de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG.

Objet

La présente politique a pour but de décrire quand les prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ doivent être déduites des prestations pour PG ou de l'indemnité pour PÉF.

Directives

Il faut lire cette politique conjointement avec le document 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final), et (ou) le document 18-04-14, Réexamen de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) (avant le réexamen final).

REMARQUE

Toute mention du RPC dans le présent document désigne également le RRQ.

Définition

Les prestations d’invalidité du RPC sont des prestations mensuelles versées par le gouvernement fédéral aux personnes qui sont atteintes d’une invalidité qui les empêchent d’exercer un emploi régulièrement. L’invalidité peut être causée par des lésions, des maladies ou une combinaison de plusieurs lésions ou maladies reliées ou non reliées au travail.

Prestations touchées

La Commission déduit les prestations d’invalidité du RPC de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG lorsqu’elle

En règle générale, un travailleur qui est retourné au travail n’a pas droit aux prestations d’invalidité du RPC et par conséquent, aucune déduction des prestations de la Commission n’est requise.

REMARQUE

Les prestations d’invalidité du RPC ne sont pas déduites d’un supplément pour PÉF.

Les prestations d’invalidité du RPC ne sont pas utilisées pour être déduites des prestations pour PG lorsqu’un travailleur collabore aux activités de réintégration au travail.

Déclaration des prestations d’invalidité du RPC

Un travailleur qui reçoit une indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG, ou qui peut y être admissible, doit en aviser la Commission dans les 10 jours après avoir été avisé qu’il est admissible aux prestations d’invalidité du RPC (voir le document 22-01-02, Changement important dans les circonstances - Travailleur). La date à laquelle le travailleur a été avisé de son admissibilité par le gouvernement fédéral est la date du changement important (c’est-à-dire, la date de la lettre de l’avis d’admissibilité).

Quand déduire les prestations d’invalidité du RPC

Dans le cas de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG avant le réexamen final, la Commission commence à déduire les prestations d’invalidité du RPC à partir de la date à laquelle le travailleur est avisé qu’il est admissible aux prestations d’invalidité mensuelles du RPC, que ce changement soit déclaré à temps ou non.

Si le travailleur se voit accorder des prestations d’invalidité rétroactives du RPC (c’est-à-dire, les prestations payables avant la date de l’avis d’admissibilité par le gouvernement fédéral), les prestations d’invalidité rétroactives du RPC ne sont pas déduites d’aucune prestation passée ou future de la Commission.

Si la date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC tombe après le réexamen final, la Commission peut déduire les prestations d’invalidité du RPC de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG dans des cas exceptionnels.

Exceptions

La Commission peut réexaminer l'indemnité pour PÉF ou les prestations pour PG après le réexamen final si le travailleur subit une détérioration importante de son état, voir le document 18-03-06, Réexamen final des prestations pour PG ou 18-04-20, Réexamen final de l’indemnité pour PÉF. Dans ces cas, les prestations d’invalidité reçues du RPC sont considérées lors du réexamen de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG.

Cas transitoires - détérioration importante avant le 1er juillet 2007

La Commission peut uniquement réexaminer l’indemnité pour PÉF ou les prestations pour PG après le réexamen final si le travailleur subit une détérioration importante de son état relié au travail qui est confirmée par une nouvelle détermination de la PNF effectuée le 26 novembre 2002 ou après cette date.

La date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC doit être considérée lorsque les prestations sont déduites de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG réexaminées en raison d’une détérioration importante.

Montant de la déduction

Lorsque la Commission calcule l’indemnité pour PÉF ou les prestations pour PG, elle déduit généralement 100 % des prestations d’invalidité du RPC lorsqu’elles sont versées au travailleur en rapport avec une lésion ou maladie reliée au travail. Elle ne déduit pas les prestations d’invalidité du RPC versées aux enfants des travailleurs qui touchent des prestations d’invalidité du RPC et une indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG.

La Commission déduit uniquement un montant qui est inférieur à 100 % des prestations d’invalidité du RPC lorsque celles-ci sont versées au travailleur pour une combinaison de lésions ou maladies reliées et non reliées au travail (voir la section Répartition des prestations d’invalidité du RPC ci-dessous).

Étapes du calcul d’une déduction des prestations d’invalidité du RPC

Pour calculer la déduction des prestations d’invalidité du RPC, la Commission détermine

  • les gains moyens nets (GMN) d’avant la lésion,
  • les gains déterminés bruts d’après la lésion (par ex., 0 $ s’il touche 100 % de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG), et
  • les prestations d’invalidité brutes du RPC versées en rapport avec une lésion ou maladie reliée au travail.

La CSPAAT considère les prestations d’invalidité du RPC comme des gains d’après la lésion. Par conséquent, le montant des prestations d’invalidité brutes du RPC qui dépasse le montant déterminé que le travailleur est en mesure de gagner après la lésion est ajouté aux gains déterminés bruts d’après la lésion avant la détermination des GMN d’après la lésion. Si les prestations d’invalidité brutes du RPC sont inférieures aux gains déterminés bruts d’après la lésion, 0 $ de prestations d’invalidité du RPC serait ajouté aux gains déterminés bruts d’après la lésion.

Type de prestations

Formule de calcul

PG  85 % x (GMN d’avant la lésion - [{gains déterminés bruts d’après la lésion  + portion des prestations d’invalidité brutes du RPC dépassant les gains déterminés} - retenues fiscales])
PÉF  90 % x (GMN d’avant la lésion - [{gains déterminés bruts d’après la lésion  + portion des prestations d’invalidité brutes du RPC dépassant les gains déterminés} - retenues fiscales])

REMARQUE

Avant le 1er janvier 2004, le montant total des prestations d’invalidité brutes du RPC, versé en rapport avec la lésion ou maladie reliée au travail, était ajouté aux gains déterminés bruts d’après la lésion, et le total était utilisé comme gains d’après la lésion dans le calcul de l’indemnité pour PÉF partielle ou des prestations pour PG partielle.

Scénario 1 - Travailleur touchant 100 % de l’indemnité pour PÉF ou des prestations pour PG

REMARQUE

Les exemples ci-dessous ont trait aux prestations pour PG. Cependant, la même formule est utilisée pour calculer l’indemnité pour PÉF, sauf que 90 % de la perte de salaire est payée.

Tous les exemples sont fournis à des fins d’illustration.

Exemple : PG totale

  • Le travailleur subit une lésion le 17 avril 2003.
  • La Commission accorde 100 % de prestations pour PG à partir du 18 avril 2003
  • Le travailleur est avisé de son admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC le 25 octobre 2004.
  • Gains bruts d’avant la lésion de 675,67 $ par semaine, GMN = 505,24 $ par semaine
  • Gains déterminés bruts d’après la lésion de 0 $ par semaine
  • Prestations d’invalidité brutes du RPC de 211,71 $ par semaine, retenues fiscales de 23,61 $ par semaine

Étape 1 - Détermination des gains d’après la lésion

  • Comparez les gains déterminés bruts d’après la lésion de 0,00 $ par semaine aux prestations d’invalidité brutes du RPC de 211,71 $ par semaine afin de déterminer si le montant des prestations d’invalidité du RPC dépasse celui des gains déterminés et doit par conséquent être considéré comme des gains bruts d’après la lésion.
  • Dans cet exemple, il n’y a pas de gains déterminés bruts d’après la lésion, ce qui veut dire que la totalité des prestations d’invalidité du RPC sont considérées comme des gains bruts d’après la lésion.

Étape 2 - Calcul de la PG totale en utilisant la formule de déduction relative au RPC

85 % x (GMN d’avant la lésion - [{gains déterminés bruts d’après la lésion  + portion des prestations d’invalidité brutes du RPC dépassant les gains déterminés} - retenues fiscales]) = prestations pour PG totale

85 % x (505,24 $ - [{0 $ déterminé + 211,71 $ RPC} - 23,61 $]) = PG totale de 269,57 $ par semaine

Scénario 2 - Travailleur recevant une indemnité pour PÉF partielle ou des prestations pour PG partielle

Exemple : Prestations d’invalidité du RPC inférieures aux gains déterminés bruts d’après la lésion

  • Le travailleur subit une lésion le 17 avril 2003.
  • La Commission accorde des prestations pour PG à partir du 18 avril 2003.
  • La Commission détermine que le travailleur est en mesure de travailler le 7 novembre 2004.
  • Le travailleur est avisé de son admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC le 25 octobre 2004.
  • Gains bruts d’avant la lésion de 675,67 $ par semaine, GMN = 505,24 $ par semaine
  • Gains déterminés bruts d’après la lésion de 360,00 $ par semaine, retenues fiscales de 67,81 $ par semaine
  • Prestations d’invalidité brutes du RPC de 211,71 $ par semaine

Étape 1 - Détermination des gains d’après la lésion

  • Comparez les gains déterminés bruts d’après la lésion de 360,00 $ par semaine aux prestations d’invalidité brutes du RPC de 211,71 $ par semaine afin de déterminer si le montant des prestations d’invalidité du RPC dépasse celui des gains déterminés et doit par conséquent être considéré comme des gains bruts d’après la lésion.
  • Dans cet exemple, les prestations d’invalidité du RPC ne dépassent pas les gains déterminés. Le montant à ajouter aux gains déterminés bruts d’après la lésion est donc 0.

Étape 2 - Calcul de la PG partielle en utilisant la formule de déduction relative au RPC

85 % x (GMN d’avant la lésion - [{gains déterminés bruts d’après la lésion  + portion des prestations d’invalidité brutes du RPC dépassant les gains déterminés} - retenues fiscales]) = prestations pour PG partielle

85 % x (505,24 $ - [{360 $ déterminés + 0 $ RPC} - 67,81 $]) = PG partielle de 181,09 $ par semaine

Exemple : Prestations d’invalidité du RPC supérieures aux gains déterminés bruts d’après la lésion

  • Le travailleur subit une lésion le 17 avril 2003.
  • La Commission accorde des prestations pour PG à partir du 18 avril 2003.
  • La Commission détermine que le travailleur est en mesure de travailler le 7 novembre 2004.
  • Le travailleur est avisé de son admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC le 25 octobre 2004.
  • Gains bruts d’avant la lésion de 435,00 $ par semaine, GMN = 346,55 $ par semaine.
  • Gains déterminés bruts d’après la lésion de 160,00 $ par semaine
  • Prestations d’invalidité brutes du RPC de 200,00 $ par semaine.

Étape 1 - Détermination des gains d’après la lésion

  • Comparez les gains déterminés bruts d’après la lésion de 160,00 $ par semaine aux prestations d’invalidité brutes du RPC de 200,00 $ par semaine afin de déterminer si le montant des prestations d’invalidité du RPC dépasse celui des gains déterminés et doit par conséquent être considéré comme des gains bruts d’après la lésion.
  • Dans cet exemple, les prestations d’invalidité du RPC dépassent les gains déterminés. Le montant à ajouter aux gains déterminés bruts d’après la lésion est de 40,00 $ par semaine.
  • Gains déterminés bruts de 160 $ par semaine + prestations d’invalidité du RPC de 40,00 $ par semaine = gains bruts d’après la lésion de 200,00 $ par semaine, retenues fiscales de 19,57 $ par semaine.

Étape 2 - Calcul de la PG partielle en utilisant la formule de déduction relative au RPC

85 % x (GMN d’avant la lésion - [{gains déterminés bruts d’après la lésion  + portion des prestations d’invalidité brutes du RPC dépassant les gains déterminés} - retenues fiscales]) = prestations pour PG partielle

85 % x (346,55 $ - [{160 $ déterminés + 40 $ RPC} - 19,57 $]) = PG partielle de 141,20 $ par semaine

Répartition des prestations d’invalidité du RPC

Si la Commission détermine ou que le travailleur indique que des prestations d’invalidité du RPC sont versées pour des lésions ou maladies reliées et non reliées au travail, la Commission réexamine tout renseignement pertinent qui pourrait indiquer que le travailleur est admissible à des prestations d’invalidité du RPC (par ex. une copie de la demande au RPC et de tout rapport de soins de santé s’y rattachant ou qui a été versé au dossier d’indemnisation, ou de lettres du RPC).

Compte tenu de ces renseignements, la Commission

  • évalue l’importance médicale de toutes les lésions ou maladies en cause (avec l’aide du médecin consultant, au besoin)
  • attribue un pourcentage à chaque lésion ou maladie selon l’importance médicale, et
  • déduit le pourcentage des prestations d’invalidité du RPC ayant trait à la lésion ou maladie reliée au travail.

Si la Commission est incapable de déterminer l’importance médicale des lésions ou maladies contribuant au versement des prestations d’invalidité du RPC, elle répartit les prestations d’invalidité du RPC également entre les lésions ou maladies reliées au travail et celles non reliées au travail.

REMARQUE

Aucune déduction relative au RPC n’est effectuée si le travailleur est atteint d’autres lésions ou maladies qui contribuent au versement de prestations d’invalidité du RPC.

Dossiers multiples

En règle générale, lorsqu’un travailleur a de multiples dossiers à la Commission, le plus récent dossier est le principal facteur contributif à l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC et, par conséquent, la déduction relative au RPC est effectuée dans ce dossier.

Cependant, la gravité du plus récent accident ayant donné lieu à un dossier d’indemnisation à la Commission, ainsi que toute invalidité ou déficience antérieure permanente reliée au travail, devraient être considérées au moment de déterminer le dossier dans lequel la déduction relative au RPC devrait être effectuée.

Si l’accident le plus récent est mineur, même s’il s’agit d’une invalidité ou déficience permanente, la déduction relative au RPC devrait être effectuée dans le dossier antérieur où il y a présence d’une invalidité ou déficience permanente importante.

Les prestations d’invalidité du RPC ne peuvent être déduites que dans le cadre d’un seul dossier d’indemnisation et, en règle générale, ne peuvent être déduites dans le cadre d’un dossier d’indemnité pour PÉF ou de prestations pour PG après le réexamen final, sauf dans des circonstances limitées (voir la rubrique Quand déduire les prestations d’invalidité du RPC - Exceptions, ci-dessus).

Programmes de transition professionnelle

Un travailleur peut demander des prestations d’invalidité du RPC en tout temps durant le processus d’indemnisation de la Commission. Au moment de déterminer si un travailleur est admissible à un programme de transition professionnelle, la Commission tient compte des prestations d’invalidité qu’il reçoit du RPC. Le fait de demander ou de recevoir de telles prestations peut être une indication qu’il a décidé de ne pas retourner sur le marché du travail (voir le document 19-02-01, Principes, concepts et définitions de réintégration au travail et 19-03-05, Programmes de transition professionnelle).

Contestations ou décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)

Si l’indemnité pour PÉF ou les prestations pour PG sont accordées en raison d’une décision rendue par un commissaire aux appels ou le TASPAAT, les prestations d’invalidité du RPC peuvent être déduites.

Lorsque des prestations pour PG sont accordées,

  • les prestations d’invalidité du RPC sont déduites à partir de la date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC, à condition que l’avis ait été donné avant le réexamen final.

Lorsqu’une indemnité pour PÉF est accordée pour

  • une période d’admissibilité antérieure au 1er janvier 1998, les prestations d’invalidité du RPC sont déduites, en tenant compte de la date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC, à partir de la prochaine date de réexamen établie.
  • une période d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 1998 ou après cette date, les prestations d’invalidité du RPC sont déduites, à partir de la date du changement important  (c’est-à-dire la date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC),

à condition que l’avis ait été donné avant le réexamen final (voir le document 18-04-14, Réexamen de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) (avant le réexamen final).

Dans tous les cas, la portion rétroactive des prestations d’invalidité du RPC, s’il y a lieu, n’est pas déduite. Cela signifie que les prestations du travailleur sont les mêmes que celles qui lui auraient été accordées compte tenu des faits disponibles au moment de la décision originale.

REMARQUE

Si l’indemnité pour PÉF ou les prestations pour PG sont accordées pour une période d’admissibilité après le réexamen final, voir la rubrique Quand déduire les prestations d’invalidité du RPC - Exceptions, ci-dessus.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les prestations pour PG payables pour les périodes d’admissibilité entrant en vigueur le 15 février 2013 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.

La présente politique s’applique à toutes les indemnités pour PÉF payables pour les périodes d’admissibilité entrant en vigueur  le 15 février 2013 ou après cette date, pour tous les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.

La section intitulée Contestations ou décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail  (TASPAAT) s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juin 2005 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 2 janvier 1990 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 18-01-13 daté du 1er août 2007.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :

document 18-01-13 daté du 1er juin 2005.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. 

Articles 43, 102 et 107

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée

Articles 37 et 43

Procès-verbal

de la Commission

N° 19, le 28 janvier 2013, page 505

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