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Remarque :
- Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse ou tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier.
- Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants.
- Lorsque vous nous envoyez un courriel directement, à partir du site Web de la CSPAAT, nous ne captons pas votre adresse électronique. Toutefois, les renseignements que vous nous soumettez en utilisant votre adresse électronique nous permettent d’obtenir cette adresse.
- Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité.
- Les renseignements que vous nous soumettez par Internet ne sont pas protégés pendant leur transfert.
- Vous pouvez aussi appeler notre téléphonique anti-fraude sans frais.
J’ai lu les renseignements ci-dessus et je désire toujours envoyer un courriel pour signaler un cas soupçonné de fraude ou de non-conformité.
Oui
Non
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