Contestations de l'employeur Si la CSPAAT rend une décision à laquelle vous vous opposez, vous devriez d'abord en discuter avec la personne qui a rendu la décision. En discutant de façon constructive avec le décideur, vous pouvez souvent régler une question rapidement, sans avoir à consacrer le temps et les efforts qu’exige une contestation formelle. Même lorsqu'il est nécessaire de procéder à une contestation formelle, la CSPAAT incite toujours les parties à adopter une approche positive fondée sur la collaboration en vue de parvenir à un règlement équitable pour tous. Si vous envisagez de présenter une contestation, nous vous invitons à prendre connaissance des points suivants : Nous vous aiderons tout au long du processus de règlement des différends Que vous décidiez de régler rapidement votre litige par voie de discussions ou de présenter une contestation formelle, la CSPAAT vous expliquera chaque étape du processus de règlement des différends. Si vous avez des questions au sujet d’une décision, posez-les nous - nous sommes là pour vous aider En communiquant clairement, on peut régler bon nombre de différends dès le départ; il est donc dans l’intérêt de tous que nous vous aidions à comprendre les décisions vous concernant. Dans cette optique, nous vous enverrons une lettre vous expliquant toute décision rendue à votre sujet. Si la lettre contient des renseignements que vous ne comprenez pas ou auxquels vous vous opposez, n’hésitez pas à communiquer avec nous. L'employé de la CSPAAT qui a rendu la décision répondra à vos questions et discutera avec vous de vos préoccupations. Nous vous fournirons également une copie des documents contenus dans votre dossier pour vous aider à examiner votre situation. La consultation Nous avons publié un rapport (123ko, pdf, en anglais seulement) portant sur la consultation effectuée plus tôt cette année concernant la nouvelle version du document Système de contestation - Pratique et procédure (434ko, pdf, bientôt en français). Délais Les contestations doivent être présentées dans des délais précis. Ces délais vous seront expliqués en termes clairs dans la lettre de décision que nous vous enverrons. Expliquez vos préoccupations Si vous désirez contester une décision rendue par la CSPAAT, vous devez expliquer par écrit la nature de votre contestation pour que l'on tente de résoudre la question. Ainsi, chacun saura précisément quelles sont vos préoccupations. Vous pouvez demander que l'on réexamine la décision vous concernant Pour favoriser le règlement rapide des différends, la politique de la CSPAAT prévoit que le décideur réexaminera sa décision si vous en faites la demande. Il tiendra compte des renseignements contenus dans votre dossier et votre formulaire de contestation, ainsi que des informations découlant des discussions que vous avez eues avec lui. Si les résultats du réexamen ne vous satisfont pas, vous pourrez toujours décider de présenter une contestation formelle. Vous pouvez choisir parmi diverses méthodes de règlement Comme chaque litige est différent et que les besoins de chacun varient, la CSPAAT offre de nombreuses méthodes de règlement des différends. Ainsi, les questions simples peuvent être réglées au moyen de méthodes informelles et rapides, et vous pouvez choisir des méthodes complètes et formelles pour les différends plus complexes. Le décideur de la CSPAAT vous expliquera les diverses options. Différends portant sur le retour au travail En cas de litige portant sur le retour au travail, vous pouvez demander à votre agent d'indemnisation de prendre les dispositions pour qu'un médiateur de retour au travail vous aide. Si le règlement ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours présenter une contestation formelle. Apprenez comment nous travaillons de concert avec le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour améliorer la gestion des appels et garantir aux employeurs et aux travailleurs blessés la meilleure étude possible des cas. Puis-je participer au processus si un travailleur présente une contestation? Les travailleurs ou les employeurs qui s’opposent à une décision rendue par un décideur de la CSPAAT peuvent présenter une contestation. Lorsque la CSPAAT reçoit une contestation, elle envoie un formulaire de participation à la partie non contestatrice. Ainsi, si le travailleur conteste une décision, l’employeur sera informé de la contestation et il recevra le Formulaire de participation – Employeur. Si vous recevez un formulaire de participation, vous devez le remplir et le retourner à la CSPAAT pour vous assurer de recevoir un avis vous informant de la possibilité de participer à la contestation des questions en litige. Si vous ne remplissez pas le formulaire ou n’exprimez pas autrement votre intention de participer, vous ne recevrez aucun autre renseignement concernant la contestation ou les questions en litige. La partie non contestatrice qui ne remplit pas le formulaire de participation recevra seulement une copie écrite de la décision rendue à la fin du processus. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide Système de contestation - Pratique et procédure (434ko, pdf, bientôt en français). Vous voulez connaître nos directives sur le règlement des différends? Téléchargez notre guide Système de contestation - Pratique et procédure (434ko, pdf, bientôt en français). Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous réglons les différends, composez le 1-800-387-0773. Décisions des commissaires aux appels La CSPAAT examine continuellement ses programmes et procédures pour améliorer le service aux travailleurs, employeurs et fournisseurs. À la demande des parties des lieux de travail, la Direction des appels de la CSPAAT a commencé à publier les décisions des commissaires aux appels sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). Beaucoup d'organismes fédéraux et provinciaux font déjà afficher les décisions de leur tribunal d'appel ou d'autres instances semblables sur le site Web de CanLII ou sur leur propre site Web, notamment : la Cour suprême du Canada; le Tribunal canadien des droits de la personne; la Commission des relations de travail de l'Ontario; le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Afin de respecter la vie privée des parties des lieux de travail, toute mention relative au numéro de dossier, au nom du travailleur, de l'employeur ou du professionnel de la santé et tout autre renseignement permettant d'identifier des particuliers ont été omis de toutes les décisions des commissaires aux appels de la CSPAAT affichées sur le site Web de CanLII. Pour consulter les décisions des commissaires aux appels de la CSPAAT, allez à www.canlii.org.