Consultation sur l'ébauche d'une politique opérationnelle qui a des répercussions sur l'émission des certificats de décharge À compter du 18 janvier 2010, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) invite le public à lui fournir des commentaires sur une ébauche de politique opérationnelle qui s'applique à tous les employeurs des industries qui utilisent des certificats de décharge. Nous lancerons un nouveau concept de service en ligne pour les certificats de décharge. Regardez une courte présentation sur la façon dont le système Certificat de décharge en ligne peut vous aider. La politique tient compte du nouveau système Certificat de décharge en ligne et propose de changer la période de validité de 60 jours et de la prolonger jusqu’à 90 jours, pour tous les employeurs qui demanderont un certificat de décharge en 2010. L'ébauche de politique a pour but de fournir un cadre solide et clair pour l’application équitable et uniforme du processus des certificats de décharge de la CSPAAT en ce qui concerne l'émission de ces certificats. La politique La politique suivante fait l’objet de consultation : La politique relative aux certificats de décharge a été divisée en deux parties, car la CSPAAT a l'intention de lancer le système Certificat de décharge en ligne en 2010 (en anglais seulement) Politique relative aux certificats de décharge 2010 (Certificat de décharge en ligne) pour tous les employeurs (161ko, pdf): Les entrepreneurs principaux, entrepreneurs et sous-traitants pourront obtenir des certificats de décharge en ligne sur le site Web de la CSPAAT et en vérifier l’authenticité en utilisant le nouveau système Certificat de décharge en ligne. La politique propose de changer la période de validité de 60 jours et de la prolonger à 90 jours. Certificats de décharge dans le secteur de la construction 2012 (nouveau) (184ko, pdf) : Cette ébauche de politique fournit les définitions clés, les exemptions et les exceptions concernant la production de certificats de décharge, les obligations et la responsabilité, l’authentification, la validité et les périodes de rétention. Le 18 janvier 2010, nous avons envoyé une lettre aux intervenants (149ko, pdf) au sujet de la consultation. Soumissions Les soumissions écrites pour la première partie de la politique relative aux certificats de décharge (2010) seront acceptées jusqu’au 31 mars 2010. Nous tiendrons compte des commentaires reçus dans l'élaboration des politiques finales. La CSPAAT entreprend aussi des consultations sur des ébauches de politiques pour mettre en application les exigences du projet de loi 119. Veuillez faire parvenir vos commentaires ou questions à : Bill119@wsib.on.ca ou composez le 416-344-4145 ou sans frais le 1-800-387-0080, poste 416-344-4145 (appareil de télécommunications pour sourds : 1-800-387-0050).