Consultation sur les ébauches de politiques opérationnelles portant sur la protection obligatoire dans l’industrie de la construction À compter du 18 janvier 2010, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) invite le public à lui fournir des commentaires sur les ébauches de quatre politiques opérationnelles portant sur la mise en application de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction. Les soumissions seront acceptées jusqu’au 31 mars 2010. Nous lancerons aussi un nouveau concept de service en ligne pour les certificats de décharge. Regardez une courte présentation sur la façon dont le système Certificat de décharge en ligne peut vous aider. Les ébauches de politiques ont pour but de fournir un cadre solide et clair pour l’application équitable et uniforme des exigences relatives au projet de loi 119, qui modifie la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Ces politiques précisent la façon dont ces dispositions législatives seront administrées. La CSPAAT sollicite des commentaires sur quatre ébauches de politiques : Protection obligatoire élargie dans le secteur de la construction, Gains assurables – construction, infractions et peines, Protection obligatoire dans le secteur de la construction (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2012) et Certificat de décharge. Des modifications à la politique relative aux certificats de décharge sont aussi proposées, qui entreront en vigueur en 2010 et qui s’appliqueront à tous les employeurs des industries qui utilisent des certificats de décharge. Les politiques suivantes font l’objet de consultation (en anglais seulement): Protection obligatoire élargie dans le secteur de la construction (pour 2012) (209ko, pdf) : Cette ébauche de politique fournit les définitions clés et les exigences en matière de déclaration de situation, d’inscription pour le travail commercial, de déclaration d’exemption et d’obligations de déclaration, une classification distincte de déclaration des primes pour les dirigeants non exemptés ou les associés qui ne s'occupent pas de travail de construction. Gains assurables - construction (pour 2012) (220ko, pdf) : Cette ébauche de politique fournit les définitions clés, les méthodes de calcul des gains assurables des travailleurs, des entrepreneurs ou des sous-traitants dont les services ont été retenus et qui sont réputés travailleurs, ainsi que la vérification des gains assurables déclarés. Infractions et peines - Pour la protection obligatoire dans le secteur de la construction (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2012) (136ko, pdf): Cette ébauche de politique détermine une période précise au cours de laquelle la CSPAAT annulera les pénalités ou n'enquêtera ni ne déposera d'accusations pour infraction aux dispositions provinciales, si un employeur ou particulier contrevient aux exigences de la nouvelle protection obligatoire dans le secteur de la construction en ce qui concerne l'inscription et les certificats de décharge. La politique relative aux certificats de décharge a été divisée en deux parties car la CSPAAT a l'intention de lancer le système Certificat de décharge en ligne en 2010. Politique relative aux certificats de décharge 2010 (Certificat de décharge en ligne) pour tous les employeurs (161ko, pdf): Les entrepreneurs principaux, entrepreneurs et sous-traitants pourront d’obtenir des certificats de décharge en ligne sur le site Web de la CSPAAT et d’en vérifier l’authenticité en utilisant le nouveau système Certificat de décharge en ligne. La politique propose de changer la période de validité de 60 jours et de la prolonger à 90 jours. Certificats de décharge dans le secteur de la construction 2012 (nouveau) (184ko, pdf) : Cette ébauche de politique fournit les définitions clés, les exemptions et les exceptions concernant la production de certificats de décharge, les obligations et la responsabilité, l’authentification, la validité et les périodes de rétention. Le 18 janvier 2010, nous avons envoyé une lettre aux intervenants (154ko, pdf) au sujet de la consultation. Nous tiendrons compte des commentaires reçus dans l'élaboration des politiques finales. Les soumissions écrites portant sur ces ébauches de politiques seront acceptées jusqu’au 31 mars 2010. Veuillez faire parvenir vos commentaires ou questions à : Bill119@wsib.on.ca ou composer le 416-344-4145 ou, sans frais, le 1-800-387-0080, poste 416-344-4145. Appareil de télécommunications pour sourds : 1-800-387-0050.