La vente d’une entreprise comprend la vente des actifs ou des actions.
Vente d’actifs
Si vous vendez ou achetez les actifs d’une entreprise, vous devez obtenir un certificat d’acquisition. Nous devons savoir si l’entreprise vendeuse continuera ses activités après la vente afin de déterminer ses obligations de déclaration et de paiement.
Un certificat d’acquisition (PDF) valide de la WSIB permet de vérifier que l’entreprise qui vend, loue ou transfère la totalité ou une partie de ses actifs (y compris des éléments d’actif importants) est couverte par la WSIB et que son compte est en règle. En l’absence d’un certificat d’acquisition valide, nous pourrions tenir l’entreprise acheteuse responsable de tout montant dû par l’entreprise vendeuse jusqu’à la date de la vente.
Vous devez nous demander un certificat d’acquisition avant la date de la vente. Vous devrez fournir les renseignements suivants :
- le numéro de compte à la WSIB;
- les renseignements sur la personne ayant fait la demande (y compris l’autorisation de l’entreprise vendeuse, au besoin);
- les renseignements sur l’entreprise vendeuse;
- les renseignements sur l’entreprise acheteuse;
- la date de la vente;
- le type de vente (actions ou actifs);
- la liste des actifs;
- la valeur des actifs (si la vente est partielle);
- une copie de la convention d’achat;
- si l’entreprise vendeuse continuera ses activités.
La feuille de travail de certificat d’acquisition (PDF) et la politique en matière de certificats d’acquisition peuvent vous aider dans le cadre du processus. Un certificat est valide pendant 30 jours suivant la date de délivrance imprimée sur le certificat. Si la transaction n’est pas effectuée au cours de la période de validité du certificat, vous pouvez en demander un autre.
Veuillez soumettre la feuille de travail de certificat d’acquisition dûment remplie et tous autres documents reliés aux comptes en ligne ou en envoyant un courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca.
Prochaines étapes
Nous enverrons le certificat d’acquisition à la personne qui l’a demandé lorsqu’il sera rempli. Veuillez noter que vous devez toujours nous envoyer une demande de fermeture après la vente pour nous aviser de la dernière date à laquelle l’entreprise vendeuse a employé du personnel.
Renseignez-vous sur la fermeture de votre compte.
Vente d’actions
Puisqu’une nouvelle entité juridique n’est pas créée lors de la vente d’actions, un certificat d’acquisition n’est pas nécessaire. Vous devez toutefois soumettre la convention d’achat d’actions en ligne ou l’envoyer par courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca. Si vous changez le nom de votre entreprise, vous devez aussi nous en aviser en soumettant les statuts de modification (le cas échéant) ou toute mise à jour d’adresse.
Prochaines étapes
La WSIB fera les mises à jour de compte requises. Veuillez noter que nous n’enverrons pas de confirmation écrite.