À compter du 1er novembre 2007, tous les parajuristes qui désirent continuer à fournir des services juridiques devront avoir soumis au Barreau du Haut-Canada une demande de permis et souscrit une assurance responsabilité civile. Les seules personnes qui n’ont pas à faire une demande de permis sont celles qui en sont exemptées aux termes de la Loi sur le Barreau ou d’un règlement du Barreau du Haut-Canada.
À compter du 1er novembre 2007, les représentants des travailleurs et des employeurs devront fournir à la CSPAAT (par exemple, aux agents d’indemnisation et gestionnaires de comptes) la confirmation de leur permis pour toutes les questions reliées à la CSPAAT, comme les dossiers sur l'entreprise de l'employeur et les dossiers d’indemnisation du travailleur.
Exigences en vigueur le 1er novembre 2007 :
Lorsque vous deviendrez le représentant d’un travailleur ou d’un employeur, vous devrez remplir et soumettre un formulaire d’autorisation :
-
ou
- Si, le 1er novembre 2007, vous êtes déjà un représentant autorisé dans le cadre du dossier d’un employeur ou d’un travailleur, vous n’avez pas à remplir ce formulaire. Toutefois, vous devrez fournir à l’employé responsable de la CSPAAT votre numéro de permis du Barreau du Haut-Canada ou, s’il y a lieu, votre avis d’exemption.
- Si vous avez un dossier à la Direction des appels de la CSPAAT, vous devez fournir cet avis au commissaire aux appels chargé du dossier.
À compter du 1er novembre 2007, la CSPAAT n’acceptera pas à titre de représentants les personnes qui n’ont pas présenté une demande de permis de parajuriste et qui ne sont pas exemptées de cette exigence de permis.
Jusqu’au 31 octobre 2007, le Barreau du Haut-Canada acceptait des demandes de permis de parajuristes qui exerçaient déjà dans certains domaines autorisés. Le Barreau classait ces candidats dans deux catégories: ceux qui ont plus de trois ans d'expérience et ceux ont moins de trois ans d'expérience. Les candidats admissibles devront se soumettre à un examen d’admission qui aura lieu au début de 2008. Le Barreau du Haut-Canada commencera à émettre des permis de parajuristes au printemps 2008.
Qui est autorisé à fournir des services juridiques?
Après le 31 octobre 2007, seuls les représentants parajuristes qui ont présenté une demande de permis pourront continuer d’exercer leurs activités. Lorsque le Barreau du Haut-Canada recevra un formulaire de demande de permis d’un candidat, il ajoutera son nom à l’annuaire des candidats parajuristes, offert sur son site Web.
Les parajuristes n’ont pas tous à demander un permis
Veuillez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada pour obtenir des renseignements sur les parajuristes qui sont exemptés de présenter une demande de permis. Prenez note que la CSPAAT ne peut pas vous fournir ce type de renseignements.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements à ce sujet sur le site Web du Barreau du Haut-Canada. Vous pouvez également communiquer avec le Barreau du Haut-Canada au 416-947-3315 ou au 1-800-668-7380.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Gurjit Brar, conseillère juridique de la CSPAAT, au 416-344-3145.